Approbation de la séance du 30 mai 2008 à l’unanimité.
Arrêt du projet de PLU
Assistée par un bureau d’études, la commission municipale s’est réunie une bonne dizaine de fois depuis le démarrage du projet du plan local d’urbanisme (anciennement le POS).
Au cours du dernier semestre 2007, se sont élaborées les grandes orientations du projet d’aménagement et développement durables (PADD).
Au cours du premier semestre 2008, la commission municipale a travaillé sur le zonage et le règlement.
Deux rencontres se sont effectuées avec la commission viticole sans débats passionnés.
Tous ces travaux ont abouti à l’élaboration du projet de PLU qui arrive à son terme et le conseil municipal décide de l’arrêter à l’unanimité.
Ensuite, les organismes ( Etat, conseil général, conseil régional, INAO, communes riveraines, Chambre de commerce, Chambre des métiers, Chambre d’agriculture…) ont 3 mois pour faire connaître leurs observations.
Le projet est ensuite soumis à une enquête d’utilité publique. Un commissaire enquêteur est nommé. Pendant 1 mois, il recevra les habitants pour noter leurs observations.
Il remettra un rapport 1 mois après.
Au vu des observations du commissaire enquêteur et des organismes publics, le dossier PLU revient devant le conseil municipal pour tenir compte des demandes éventuelles et pour l’approuver.
Le PLU est ensuite remis au préfet qui a 2 mois pour le finaliser.
Selon le maire, le nouveau PLU a pour but :
De maîtriser le développement urbain (zone d’habitation de Bergis et extension de la zone d’activité route de St Philibert, en face le terrain APRR).
De développer l’activité économique,
De préserver l’environnement, les paysages.
De protéger la vigne qui est un vrai sanctuaire contre les vignerons qui ne pourront pas construire de cuveries ou de hangars par exemple.
Dans le nouveau PLU, une zone est prévue pour les viticulteurs, en accord avec la commune de Brochon, à côté du collège, pour permettre la construction de hangars de stockage, de cuverie ,de vinification.
Le règlement de ce PLU a été simplifié pour harmoniser les zonages.
Une zone destinée aux loisirs et au tourisme est prévu vers l’étang de Sathenay, avec construction de chalets ou autres logements de vacances.
La zone de Bergis, (ZAC zone aménagement concerté) dont la procédure est contraignante, le nouveau PLU n’est pas en contradiction avec cette procédure.
Cette procédure que le maire estime longue, va aller jusqu’en mai 2009, c’est pourquoi il a convoqué son conseil municipal rapidement avant les vacances.
L’objectif pour le maire est que le PLU soit applicable dans 1 an.
URBANISME
Il existe de nouvelles dispositions en matières d’urbanisme, pour simplifier les demandes de permis de construire. Désormais, les clôtures ne sont plus soumises à autorisation.
Sauf à Gevrey, dans le nouveau PLU qui entrera en vigueur en 2009. Les nouvelles règles imposeront aux habitants ,des clôtures de 1.50 m maximum en zone pavillonnaire et devront faire l’objet d’une autorisation municipale préalable.
Le conseil vote à l’unanimité.
Gaz de France
La redevance d’occupation du domaine public est fixée à 546.27 euros pour 2008.
La longueur de réseau retenue est de 12434 m sur la commune.
Le conseil vote à l’unanimité l’encaissement de cette redevance.
Avenant au bail du logement de fonction de la perceptrice.
Mme Poillot, perceptrice quitte son logement de fonction (bâtiment de la perception , 27 avenue de la gare). Le loyer actuel est de 14400 euros pour le logement et les bureaux du trésor public.
La communauté de communes représentée par son président, est intéressée pour reprendre la location du logement seul ( 80 mètres carrés, garage + cave) pour un loyer de 10630 euros. Des travaux seront à prévoir pour transformer ce logement en bureaux.
Le conseil municipal autorise à l’unanimité J.C. Robert à signer l’avenant, le dossier devant revenir devant le conseil pour les modalités du bail.
Rétrocession d’une concession perpétuelle (100 ans) au cimetière de la justice.
En 1975, une famille de Gevrey a acquis 2 concessions au cimetière de la justice. Elle y a fait aménager 2 caveaux. Elle désire rétrocéder une de ces deux concessions à la commune.
La concession est estimée au prorata du temps restant à 68.18 euros.
Le caveau est estimé à 1350 euros.
La municipalité revendra ce caveau au même prix.
Le conseil accepte à l’unanimité cette rétrocession .
Délégation de pouvoirs au maire
La préfecture demande des éclaircissements et des précisions sur les pouvoirs délégués au maire, (vote du conseil municipal du 25 mars 2008) .Il s’agit selon le maire d’un problème de rédaction.
Ces points à éclaircir portent sur l’article L 2122-22 du code des collectivités territoriales :
N°4 : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.
N°6 : de passer des contrats d’assurances et d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes
N°21 : d’exercer au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l’article L.214-1du code de l’urbanisme.
Concernant cette demande d’éclaircissement de la préfecture, il n’y a pas eu de vote. Une simple question du maire à son conseil : « pas d’objections ? ».
Il n’y a pas eu d’objections.
AFFAIRES DIVERSES
Remboursement d’assurances :
La commune encaisse un remboursement d’assurance de 221.18 euros pour un banc endommagé et de
1608.38 euros pour un sinistre sur véhicule.
Remerciements des associations :
Le maire fait part des remerciements de certaines associations pour l’attribution de leur subvention.
Resto du cœur :
Les restos du cœur organisent le relais du cœur le 31 août. Il est attribué pour cette occasion un don de 1500 euros à l’association.
Réaménagement de la RD 974 :
Le maire donne lecture du courrier du président du conseil général :
« …. Nous avons constaté les désordres engendrés sur les bordures par le passage des poids lourds et des bus scolaires, au carrefour de la rue des baraques et de la RD 974.
Les poids lourds circulent sur les bordures et les endommagent.
Mes services ont constaté dès la fin des travaux ce problème, c’est pourquoi la réception des travaux n’a pas encore été prononcée.
Après une étude réalisée par le service maîtrise d’œuvre, la solution envisagée consiste à reprendre les bordures du carrefour afin d’augmenter le rayon de giration et ainsi supprimer les franchissements constatés.
Au niveau du rétrécissement qui a été réalisé afin de contraindre les usagers à ralentir en agglomération, il est envisagé de mettre de nouvelles bordures en place en les scellant dans une longerine en béton, afin d’assurer une meilleure stabilité.
Cet aménagement pourrait être amélioré par la pose par la commune de barrières ou de jardinières, au niveau de l’amorce du rétrécissement.
Ces travaux doivent faire l’objet d’un avenant au marché de travaux initial. Celui-ci est en cours d’élaboration. Je vous propose une réunion avec la direction de l’aménagement et les entreprises TP, afin de caler les dates d’intervention pour la réalisation de ces travaux….. »
Il s’agit des tourne à droite av. de la gare- RD 974 et rue des baraques-RD974.
Circulation au centre ville :
M . Gras demande le règlement exact de la circulation des 38T et des convois exceptionnels au centre ville de Gevrey. Bien souvent les chauffeurs d’origine étrangère sont perdus.
Le maire répond qu’il existe des panneaux d’interdiction, qu’on ne peut pas mettre un policier à chaque rue pour des camions qui viennent ramasser 3 colis chez les viticulteurs.
M. Gras demande qu’on évite la circulation des poids lourds au centre ville.
M . Gras demande également un affichage municipal pour le respect des travaux de rénovation.
Creux aux loups :
M. Lucand attire l’attention du conseil municipal sur la consommation d’eau incontrôlée au creux aux loups, demande l’affichage de l’arrêté municipal et demande que des sanctions soient prises à l’encontre des viticulteurs qui préparent les mixtures chimiques sur la voie publique.
A ce sujet, le maire précise que l’arrêté du 26 mai 1993 va être affiché, que le syndicat viticole va en être informé, que des contrôles vont commencer et que la distribution d’eau gratuite est interdite.
Librairie presse :
Au conseil municipal du 13 mai, le maire signalait la cessation d’activité de la librairie presse et le loyer non payé depuis 2 ans, à raison de 500 euros/ mois. La gérante est partie sans laisser d’adresse, comme dit le maire : « voilà ce que c’est d’être trop gentil ! »
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : MARDI 26 AOUT 2008 20H30
Si l’ordre du jour est suffisant...
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